Vous n’êtes pas satisfait de MyFamily ?
Vous n’êtes pas satisfait d’une décision ou de nos services ? Vous n’êtes pas d’accord avec une décision ou vous souhaitez plus d’informations ? Vous avez une plainte concernant nos services ? Nous énumérons ci-dessous les personnes à qui vous pouvez vous adresser.
Étape 1 : Contactez-nous.
- Votre coach des allocations familiales
C’est le moyen le plus rapide d’arriver à la solution souhaitée. Il se peut qu’il y ait un malentendu ou que toutes les données ne nous soient pas parvenues correctement. Souvent, nous pouvons y remédier rapidement. Contactez donc en premier lieu votre coach des allocations familiales pour lui expliquer votre plainte ou votre problème.
- Notre service de médiation
Si vous ne recevez pas la réponse souhaitée de la part de votre coach des allocations familiales, notre service de médiation peut intervenir. Très souvent, il sera en mesure de trouver une solution.
Vous pouvez le contacter
- par e-mail : ombudsdienst@myfamily.be
- Par courrier Service de médiation MyFamily · Rue Vésale 31 · 1000 Bruxelles
Étape 2 : Service des plaintes et de médiation de l’Agence de paiement des allocations familiales
Il intervient dans l’une des situations suivantes :
- Les informations que vous avez reçues sont incorrectes, incomplètes ou incompréhensibles ;
- Vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de votre coach ou de la qualité du service de MyFamily (accessibilité, délais d’attente, documents perdus...) ;
- Les obligations légales n’ont pas été respectées (ex : la protection de la vie privée).
Vous pouvez le contacter
- Par téléphone : 02 897 10 60 (chaque jour ouvrable de 8h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30)
- Par e-mail : info@groeipakket.be
- Par courrier Agence de paiement des allocations familiales, Service des plaintes et de médiation, rue de Trèves 9, 1000 Bruxelles
En cas de plainte, vous pouvez également vous adresser à tout moment au service de médiation flamand
Vous pouvez contacter ce service
- Par téléphone : au numéro gratuit 1700 (chaque jour ouvrable de 9 h à 19 h
- Par e-mail : klachten@vlaamseombudsdienst.be
- Par courrier Service de médiation flamand, Chaussée de Louvain 86, 1000 Bruxelles
Étape 3 : Un recours auprès de la Commission des litiges
Vous souhaitez introduire un recours contre notre décision concernant le paiement de vos allocations, ou contre leur non-paiement ? Adressez-vous au secrétariat de la Commission des litiges. C’est possible !
- Par e-mail : geschillencommissie@opgroeien.be
- Par courrier Agence Opgroeien, avenue de la Porte de Hal 27, 1060 Bruxelles
- Par remise à l’accueil à l’adresse précitée
Important à savoir en cas de recours auprès de la Commission des litiges
N’attendez pas trop longtemps. Vous disposez d’un délai de trois mois pour introduire un recours, à compter du troisième jour suivant la date de notre décision. Ce délai est interrompu lorsque vous avez introduit une plainte ou une demande de médiation auprès du Service des plaintes et de médiation de l’Agence de paiement des allocations familiales.
Le recours auprès de la commission est gratuit, sauf en cas de demande « téméraire » ou « vexatoire » (article 1017 du Code judiciaire).
La Commission des litiges n’est pas compétente pour les litiges relatifs à la désignation du bénéficiaire, ni pour les litiges relatifs à la qualification de la gravité du besoin de soutien en matière d’allocation de soins (voir à ce sujet l’Étape 4). La Commission des litiges n’est compétente que pour les recours contre une décision prise après le 01/01/2019 et uniquement pour les périodes à partir du 01/01/2019 (pour les périodes antérieures au 01/01/2019, le tribunal du travail est compétent).
Étape 4 : Recours auprès du tribunal compétent
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission des litiges ?
- Tribunal du travail
Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la décision de la Commission des litiges. Pour ce faire, envoyez une requête datée et signée par courrier recommandé au greffe du tribunal du travail compétent pour votre canton. Vous pouvez également déposer votre requête au greffe du tribunal du travail ou l’introduire par voie électronique via e-Deposit.
Bon à savoir
À partir de la notification de la décision de la Commission des Litiges, vous disposez de trois mois pour introduire votre recours auprès du tribunal du travail (article 115, §1 du décret sur le Groeipakket). N’attendez donc pas trop longtemps. L’introduction d’un recours est gratuite, sauf en cas de demande « téméraire » ou « vexatoire » (article 1017 du Code judiciaire).
Vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal ou vous faire représenter par un délégué syndical avec une procuration écrite. Vous pouvez faire appel à un avocat à vos propres frais. Le juge peut également autoriser votre conjoint, la personne avec laquelle vous cohabitez légalement ou un parent à vous représenter par le biais d’une procuration écrite (article 728 du Code judiciaire).
Vous recherchez le tribunal compétent pour votre domicile ? Vous trouverez le tribunal compétent sur competence-territoriale.just.fgov.be.
Vous n’êtes pas d’accord avec la désignation du bénéficiaire ?
- Tribunal de la famille
Vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour toute contestation concernant la désignation du bénéficiaire. Le tribunal de la famille fait partie du tribunal de première instance. Dans des cas spécifiques, un autre tribunal est compétent (voir plus loin). Envoyez par courrier recommandé une requête datée et signée au greffe du tribunal de la famille où votre dossier familial est conservé. Si vous n’avez pas encore comparu devant un tribunal de la famille, vous pouvez vous adresser soit au greffe du tribunal de la famille de la juridiction de votre dernier domicile commun ou conjugal, soit au greffe du tribunal de la famille du domicile du (des) bénéficiaire(s) (articles 572bis, 8° et 629bis, §1er et §5 du Code judiciaire). Vous pouvez également déposer votre requête au greffe du tribunal de la famille ou l’introduire par voie électronique via e-Deposit.
- Juge de paix en cas de tutelle
En cas de tutelle, le juge de paix est compétent pour les contestations relatives à la désignation du bénéficiaire (article 594, 8° du Code judiciaire). Envoyez par courrier recommandé une requête datée et signée au greffe de la justice de paix de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre requête au greffe de la justice de paix ou l’introduire par voie électronique via e-Deposit. Le juge de paix peut également autoriser votre conjoint, la personne avec laquelle vous cohabitez légalement ou un parent à vous représenter par le biais d’une procuration écrite (article 728 du Code judiciaire).
- Tribunal de la jeunesse
Le juge de la jeunesse est compétent pour contester la désignation d’un bénéficiaire si une action a été introduite devant le tribunal de la jeunesse en vertu de l’article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
Vous disposez de six mois à compter de la date de la décision relative à la désignation du bénéficiaire pour introduire votre recours (article 104 du décret réglant les allocations familiales). N’attendez donc pas trop longtemps. L’introduction d’un recours est gratuite, sauf en cas de demande « téméraire » ou « vexatoire » (article 1017 du Code judiciaire). Vous pouvez vous adresser vous-même au tribunal. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Vous recherchez le tribunal compétent pour votre domicile ? Vous trouverez le tribunal compétent sur https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à l’allocation de soins ?
Vous avez une plainte concernant la manière dont l’évaluation de l’allocation de soins s’est déroulée, la manière dont vous avez été traité pendant l’évaluation ou le délai de traitement du dossier ? Contactez alors Opgroeipunt, le point de contact téléphonique et en ligne de l’Agence Opgroeien. Vous pouvez le contacter
- Par téléphone : 078 170 000 (chaque jour ouvrable de 8 h à 20 h)
- Via le formulaire de contact : opgroeien.be/groeipunt
- Par courrier Opgroeipunt, avenue de la Porte de Hal 27, 1060 Bruxelles
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à l’allocation de soins : le montant, le nombre de points accordés ou la période à laquelle vous avez droit ?
Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. Pour ce faire, envoyez une requête datée et signée par courrier recommandé au greffe du tribunal du travail compétent pour votre canton. Vous pouvez également déposer votre requête au greffe du tribunal du travail ou l’introduire par voie électronique via e-Deposit.
Remarques importantes :
Que vous introduisiez ou non une plainte, vous disposez de trois mois à compter de la date de la décision pour introduire votre recours auprès du tribunal du travail (article 104 du décret sur les allocations familiales). N’attendez donc pas trop longtemps. L’introduction d’un recours est gratuite, sauf en cas de demande « téméraire » ou « vexatoire » (article 1017 du Code judiciaire).
Vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal ou vous faire représenter par un délégué syndical avec une procuration écrite. Vous pouvez faire appel à un avocat à vos propres frais. Le juge peut également autoriser votre conjoint, la personne avec laquelle vous cohabitez légalement ou un parent à vous représenter par le biais d’une procuration écrite (article 728 du Code judiciaire).
Vous recherchez le tribunal compétent pour votre domicile ? Vous trouverez le tribunal compétent sur competence-territoriale.just.fgov.be